Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Entreprise Individuelle Caroline Legent (ci-après désignée « le Prestataire » ou « le

Vendeur »), représentée par Caroline LEGENT, illustratrice et graphiste indépendante.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.

Toute démarche auprès de E.I. Caroline LEGENT, implique, de la part du Client, une acceptation des conditions énoncées ci-dessous.

Engagement des parties :
D’une façon générale, Caroline LEGENT et le Client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de toute commande de produit ou service. Chacun est tenu de communiquer les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Caroline LEGENT traite certaines Commandes de Produits présentés son Catalogue en ligne, ces
Commandes sont concernées par les CGV ci-dessous. Le Catalogue est consultable sur le site web
www.carolinelegent.fr.

Coordonnées de l’entreprise Caroline LEGENT :
154 rue Louis Abrioud, 73000 Chambéry (FRANCE)
Téléphone : 07 85 59 79 21
Courriel : caroline.legent@gmail.com
SIREN : 831 084 447
www.carolinelegent.fr.

Identité de l’hébergeur du site :
Themecloud – NOADMIN 13 bis avenue de la Motte Picquet,75007 PARIS

 

Conditions Générales de Vente :

1 – Caractéristiques essentielles des produits et/ou services

Chaque produit est imaginé et réalisé par Caroline Legent.
Biens et Produits proposés : Livres, tirages papiers, créations illustrées
Services et Prestations proposés : prestations en création graphique et interventions autour des activités
de création graphique.

Les photographies et visuels des produits se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus mais ne
sont pas contractuelles. Certains paramètres comme la luminosité de la photo ou le calibrage écran des
couleurs de votre ordinateur/smartphone/tablette peuvent modifier le rendu.

2 – Prix HT et TTC :

Les prix indiqués sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont indiqués en euros. Caroline LEGENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Remises et escomptes : Caroline LEGENT s’engage à indiquer sur ses devis et factures les éventuelles remises et ristournes faites au Client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3 – Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et retard de
paiement

Modalités de paiement proposées : chèque, virement bancaire ou lien de paiement sécurisé (sous certaines conditions).

Retard de paiement : Le Client doit régler au prestataire la facture de vente au plus tard le 30ème jour suivant la date de réception des produits ou la date d’exécution de la prestation (cf: c. com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 Mai 2001). En cas de non-paiement à l’échéance prévue, Caroline LEGENT pourra, après mise en demeure par lettre ou par mail au préalable, réclamer au Client les intérêts de retard. Taux de pénalité en l’absence de paiement avant échéance : 10%. En cas de retard de paiement (sauf particuliers), il sera demandé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (cf.Code de Commerce – Art D441-5).

4 – Modalités de Livraisons des Commandes et Expéditions :

Généralités des Commandes issues du Catalogue en ligne :
Le traitement des expéditions s’effectue normalement du lundi au vendredi (jours ouvrés).
Caroline Legent s’engage à traiter les expéditions dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
Exceptions : La fermeture des commandes via le Catalogue en ligne sera annoncée au Client par mail
ou sur la page d’accueil du site web www.carolinelegent.fr en cas de : force majeure, incapacité de
travail, arrêt maladie, période de congés.

Processus de Commande :

Commande de Produits en ligne issus du Catalogue (hors demande de devis) :
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, via le formulaire du site
www.carolinelegent.fr, et ce pour tout produit présent dans le catalogue, dans la limite des stocks
disponibles. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit
indiqué, les présentes conditions générales de vente.

Caroline LEGENT s’engage à réaliser un résumé écrit sous forme de bon de commande au Client afin
de le renseigner sur le coût total de sa demande (prix produit + frais d’expédition si il y a lieu).

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur sous forme
de courriel ou par écrit

– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix
Commande relevant d’un Devis, Commande personnalisée :
Tout devis signé par le Client et restitué dans les règles après de Caroline LEGENT vaut pour Contrat
auprès des deux parties. La réalisation d‘un devis est gratuite.

La commande entre en phase de Réalisation après réception par Caroline LEGENT du devis
correctement rempli et signé avec la mention « Bon pour accord » . Si le devis mentionne un acompte,
la phase de Réalisation démarre après la réception du premier acompte qui marque le début des
travaux.

Pour toute commande de manière générale :

Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à Caroline LEGENT pour assurer la facturation, la réalisation et la livraison du produit ou des services.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous . En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Livraison par expédition :

Les modalités de livraisons par expédition seront précisées au Client au cas par cas.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou au contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client devra veiller à son exactitude.

Toutcolis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux
frais de l’acheteur.

Caroline LEGENT ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou
de perturbations imputables au transporteur. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage
et de la marchandise à la livraison. En cas de problème, le client s’engage à signaler à Caroline  LEGENT par courriel dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des articles.

Caroline LEGENT se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux
ou abusifs du client.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la
charge du Client et relèvent de la seule responsabilité de celui-ci.v

5 – Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler la commande

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire du site (www.carolinelegent.fr) ou par mail ou courrier à Caroline LEGENT. Un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception par Caroline LEGENT, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions :

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (…)

6 – Résiliation de contrat :

Tout devis signé par le Client et restitué dans les règles après de Caroline LEGENT vaut pour Contrat auprès des deux parties.

Art. 1101 du Code Civil : Le Contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Art 1104 : Les Contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Art 1128 : Sont nécessaires à la validité d’un Contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

La résiliation à l’initiative du client sera soumise à la condition de paiement des travaux déjà réalisés. Et sous condition d’une trace écrite de cette volonté  de résiliation.

7 – Force majeure :

Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du contrat, est considéré comme un cas de force majeure. Dans ce cas, les obligations des parties sont suspendues.
La partie concernée doit informer l’autre dès la survenance de l’événement et de sa fin.
Les parties s’efforceront de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution du contrat.
Si la situation dure plus de trois mois, la partie lésée pourra résilier les présentes conditions générales.

8 – Incapacité de travail :

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Caroline LEGENT se réserve le droit
de modifier le calendrier en cours voir de rompre le contrat ou devis sans qu’il ne puisse être exigé par le

Client le versement d’indemnités. Il est admis que Caroline LEGENT se doit d’avertir le client dès le
premier jour ouvrable de son incapacité.

9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler
une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du
code de la consommation.En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de
biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.Garantie légales des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés
pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente
du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit
être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article
1644 du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en
cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10 – Modalités de règlement des litiges

Loi applicable et règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site
sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation et
reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement
interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code
de la Propriété Intellectuelle.